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Urbanisme

Promesse d'achat

La signature de l’acte de vente notarié doit avoir lieu dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la résolution municipale autorisant la vente et advenant le non-respect de ce délai, la Ville conservera un montant de 2 000 $ à titre de dommages et intérêts liquidés.

Toute personne intéressée à acheter un terrain appartenant à la Ville de La Sarre doit signer cette promesse d’achat devant témoin, accompagnée du dépôt de garantie applicable au paiement final sous la forme d’une traite bancaire ou d’un chèque visé.

Objet du contrat

Toute personne intéressée à acheter un terrain appartenant à la Ville de La Sarre doit suivre les étapes suivantes :

Aviser par courriel le Service urbanisme de son intention d’achat en indiquant les informations suivantes :
1. Le ou les numéro(s) du ou des terrain(s) souhaité(s)
2. Le ou les nom(s) du ou des promettant-acquéreur(s)
3. Les coordonnées complètes du ou des promettant-acquéreur(s)
4. Le nom du notaire retenu (si connu).
Signature d’une promesse d’achat devant témoin, accompagnée du dépôt de garantie applicable au paiement final sous la forme d’une traite bancaire ou d’un chèque visé;

Identification des parties

Vendeur

VILLE DE LA SARRE

201, rue Principale
La Sarre (Québec) J9Z 1Y3

Téléphone : 819 333-2282
Courriel : mpanglehart@ville.lasarre.qc.ca

Acheteur

Prénom•

Nom•

Courriel•

Téléphone•

Adresse complète•

Code postal•

Description de la propriété

Le VENDEUR garantit à l’ACHETEUR un titre de propriété libre de toute priorité, hypothèque, droit réel et autre charge sauf les servitudes usuelles et apparentes d’utilité publique.

L’ACHETEUR promet d’acheter, au prix et conditions ci-dessous énoncés, la propriété suivante :

Adresse civique•

(numéro, rue, ville, province)

Code postal•

Désignation cadastrale (numéro de lot)•

Mesures du lot et/ou ayant une superficie approximative de•

Préciser l'unité de mesure (m) (pi)
____ X ____

Superficie (m2) (pi2)
____

Prix et modalités de paiement

Le prix du terrain est fixé à ($)•

Le dépôt de garantie applicable correspond à ($)•

Consentement et signature

L’ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris et consent à cette PROMESSE D’ACHAT, et en conservera copie.

•

L’ACHETEUR reconnaît avoir vu ou visité ledit terrain et s’en déclare satisfait.

•

Je consens à la collecte et à l’utilisation de mes renseignements personnels par la Ville de La Sarre aux fins de traitement de la présente demande. •

Signature de l'acheteur •

Date

Signature du témoin•

Heure de la signature•

Je souhaite être notifié·e par courriel du statut d'avancement de ma demande.

Enregistrer les informations

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